Lois régissant l'achat et la vente de biens immobiliers en France

Lois régissant l'achat et la vente de biens immobiliers en France

La relation entre un propriétaire et un locataire est une transaction immobilière nécessitant l'intervention de la loi française. Ici, la loi énumère spécifiquement les obligations d'achat et de vente de chaque partie et sert à créer une atmosphère de confiance et de compréhension qui crée une relation commerciale amicale.

La loi prépondérante

En France, la loi dominante qui régit la relation entre locateur et locataire est la loi Mermez de 1989. Malgré des modifications mineures, cette loi est restée en grande partie intacte et est devenue la loi dominante sur les contrats de location.

Le locataire et le propriétaire en droit français

Occupany

  • Le locataire est hautement favorisé par la loi

  • Le propriétaire et le locataire sont autorisés à se mettre d'accord sur le montant du loyer, mais celui-ci ne peut être révisé qu'une fois par an et, en tant qu'occupant et utilisateur de la maison, le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation.

  • Toute augmentation de loyer suggérée doit être conforme à l'indice Insee. Le propriétaire est également tenu de confirmer que le loyer payé est inférieur à celui payé à proximité par les propriétaires qui possèdent des locations avec un mobilier, des accessoires et des agencements identiques. Si l'augmentation dépasse 10%, elle doit être étalée sur 6 ans, même si le contrat est d'une durée plus courte.

  • Un acompte de 2 mois peut être versé uniquement si le paiement du loyer anticipé n’est pas effectué.

  • Pour une location non meublée privée, la durée d'occupation est de 3 ans minimum, mais de six ans si la location est détenue par une société ou une société. Pour la location meublée, l'occupation est d'un an renouvelable chaque année à condition qu'aucun préavis n'ait été donné par l'une ou l'autre des parties. L'hébergement meublé est plus détendu que la location non meublée en termes de cautions, de charges et d'obligations.

  • Le logement meublé est taxé comme un revenu professionnel, mais aucune TVA n’est due. Le propriétaire est tenu de payer toutes les taxes locales.

  • Le locataire peut quitter le logement locatif à tout moment, mais doit donner un préavis de 3 mois avant de le faire. La notification peut être réduite à 1 mois pour des circonstances spéciales, par ex. la perte d'emploi ou la mauvaise santé du locataire. Le propriétaire n'est pas autorisé à émettre un avis.

Les avis

  • Un préavis de 2 mois est la procédure standard indiquée par le locataire qui souhaite quitter le logement locatif.

  • Le propriétaire est tenu de donner un préavis d'au moins 6 mois avant l'expiration du contrat de location. La convocation est envoyée soit par la poste, soit par un huissier de justice. Si le propriétaire a l'intention de vendre le logement loué, une copie de l'offre doit être envoyée au locataire avec le prix. Le locataire a la priorité sur l'achat du logement.

Occupation

  • Un locataire ne peut en aucun cas être expulsé de son logement locatif, sauf dans les cas où la maison est sur le point de s’effondrer, auquel cas le maire est la seule personne qui peut expulser le locataire, ou si le locataire n’a pas payé le loyer ou a fait faillite ou a refusé de souscrire une assurance habitation

  • Le propriétaire doit attendre la fin du contrat lorsque le locataire quitte librement le logement locatif ou choisit de renouveler le contrat.

Les expulsions

À proprement parler, le locataire ne peut être expulsé de son logement loué, mais il existe des exceptions à la règle.

  • Un locataire peut être expulsé par le maire si la maison est sur le point de s’effondrer

  • Le locataire n'a pas payé le loyer convenu

  • Aucune assurance habitation n'a été souscrite par le locataire

  • Le locataire a abusé de son droit d'occupation en abusant du loyer payé.

Réoccupation

Le locateur n'est pas strictement autorisé à rentrer dans le logement loué, mais il existe des exceptions où il peut être autorisé à réoccuper les lieux.

  • Si lui ou un membre de sa famille immédiate a l'intention d'occuper la location pour vivre.

  • S'il a l'intention de vendre le logement locatif.

  • Si le locataire n'a pas payé le loyer, contractez une assurance habitation ou abusez de son droit d'occupation.

Résiliation du contact

  • Un contrat doit être établi avec des clauses obligatoires et des clauses d'interdiction.

  • Une clause de résolution peut mettre fin au contrat après un préavis de 2 mois si une obligation contractuelle n’a pas été remplie.